Informations légales

Garantie VEILLELUNE

La garantie VEILLELUNE s'applique exclusivement aux missions réservées et payées via la plateforme. Elle ne fait pas de VEILLELUNE l'employeur ni le prestataire de la garde.

1. Périmètre

Seules les réservations effectuées sur la plateforme, payées via le prestataire de paiement agréé et documentées dans votre espace parent sont couvertes. Un arrangement direct avec une professionnelle, même rencontrée via VEILLELUNE, sort du périmètre de la garantie.

2. Ce que la garantie comprend

Paiement sécurisé : encaissement et versement opérés par un prestataire de paiement agréé, sans échange d'espèces la nuit.

Preuve de réservation : récapitulatif horodaté, identité et statut juridique du prestataire, créneau, prix total et formule.

Support en cas de litige : instruction du dossier signalé dans les 72 h suivant la mission, avec possibilité de remboursement partiel ou total.

Aide au remplacement : en cas d'annulation par la professionnelle, remboursement intégral et recherche d'une alternative disponible dans votre zone.

Historique des missions et factures conservés dans votre espace parent.

Documents partenaires vérifiés et maintenus à jour : identité, statut juridique, diplôme ou titre, assurance responsabilité civile professionnelle, agrément SAP lorsque requis.

3. Limites

La garantie n'est pas une assurance et ne se substitue pas à la responsabilité civile professionnelle du prestataire. Elle ne couvre pas les dommages relevant de cette assurance ni les situations médicales.

Clause à faire valider par conseil juridique avant mise en production : formulation définitive du périmètre, des plafonds éventuels et des délais de traitement.

4. Fidélité

Chaque réservation réalisée via la plateforme cumule des « nuits sereines » ouvrant droit à des réductions, à un support prioritaire et à la priorité sur les créneaux urgents. Aucune récompense n'est attribuée pour une prestation réalisée hors plateforme, faute de pouvoir la constater.

VEILLELUNE est une plateforme de mise en relation. VEILLELUNE n'est ni l'employeur ni le prestataire de garde : la prestation est réalisée par le professionnel ou la structure référencée. VEILLELUNE n'est pas un service d'urgence médicale et ne remplace pas un professionnel de santé.

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