Conditions générales partenaires

1. Deux catégories de partenaires

a) Structures agréées Services à la personne, qui réalisent et facturent elles-mêmes la garde, en mode prestataire ou mandataire selon leur agrément.

b) Professionnelles individuelles, dont le statut juridique et le mode d'intervention sont validés manuellement par VEILLELUNE avant toute publication.

Un diplôme ou un titre professionnel, à lui seul, ne suffit jamais à autoriser une intervention : le modèle juridique de réalisation de la prestation (champ « modèle juridique d'intervention ») doit être documenté et validé — SAP_PRESTATAIRE, SAP_MANDATAIRE, PARENT_EMPLOYER_REFERRAL ou OTHER_REVIEW_REQUIRED.

Clause à faire valider par conseil juridique : qualification exacte de chaque modèle d'intervention et obligations déclaratives associées.

2. Indépendance du partenaire

Le partenaire fixe librement ses tarifs dans les bornes de la plateforme, choisit ses missions, organise son travail et refuse librement toute demande. Aucun lien de subordination n'est créé.

3. Engagement de non-contournement

Pour tout client présenté par VEILLELUNE, le partenaire s'engage à ce que les prestations similaires réalisées auprès de ce client soient réservées via la plateforme pendant 12 mois à compter de la dernière mission effectuée via VEILLELUNE.

Cet engagement est limité dans le temps, dans son objet et dans son périmètre : il ne concerne que les clients effectivement présentés par la plateforme et les prestations de même nature. Il n'interdit ni l'exercice indépendant, ni le développement d'une clientèle propre, ni l'inscription sur d'autres plateformes.

En cas de violation répétée et constatée, VEILLELUNE peut suspendre le référencement du partenaire, puis procéder à son déréférencement, après information écrite et possibilité de réponse.

Clause à faire valider par conseil juridique : durée, périmètre et compatibilité avec le droit de la concurrence et la liberté d'entreprendre.

4. Aucune sanction financière côté parent

Aucune pénalité n'est appliquée aux parents. Le passage par la plateforme repose uniquement sur les avantages offerts : garantie, support, fidélité, historique, paiement, factures et réservation en un clic.

5. Commission et dégressivité

La commission de plateforme est paramétrable par l'administrateur. Une commission dégressive peut être activée afin d'encourager les missions récurrentes, par exemple 18 % pour la première mission puis 12 % pour les missions suivantes avec le même binôme parent–professionnelle.

Le taux appliqué à chaque mission est indiqué au partenaire dans son espace, avant acceptation.

6. Documents et mise à jour

Le partenaire maintient à jour son identité, son statut juridique, ses qualifications, son attestation d'assurance et, le cas échéant, son agrément SAP. Un document expiré entraîne la suspension automatique de la visibilité du profil.